Imaginez-vous… un café au soleil, un barbecue entre amis, des soirées d’été inoubliables… Votre terrasse, c’est un espace de vie privilégié, un havre de paix accessible directement depuis votre domicile. Cependant, transformer ce rêve en réalité nécessite une planification minutieuse, et cela passe inévitablement par la compréhension et le respect des formalités administratives en vigueur. La construction d’une terrasse, aussi simple qu’elle puisse paraître, est soumise à des règles précises qu’il est impératif de connaître pour éviter des complications ultérieures. Mots-clés : Terrasse autorisation, construction terrasse formalités.
Le non-respect de ces règles peut entraîner des conséquences fâcheuses, allant de simples amendes à l’obligation de démolir votre construction, sans parler des potentiels litiges avec le voisinage. Nous aborderons les typologies de terrasses, les autorisations requises (Déclaration Préalable, Permis de Construire), les règles d’urbanisme locales (PLU), les aspects légaux complémentaires et enfin, nous vous donnerons des conseils pratiques pour un projet réussi. Mots-clés : terrasse déclaration préalable, règles terrasse urbanisme.
Typologies de terrasses et leurs implications administratives
Avant de vous lancer dans les démarches administratives, il est crucial de bien définir le type de terrasse que vous envisagez construire. En effet, les formalités à accomplir varient considérablement en fonction de la nature de votre projet. Une terrasse de plain-pied ne nécessitera pas les mêmes autorisations qu’une terrasse surélevée ou un toit-terrasse. Il est donc essentiel de bien cerner les caractéristiques de votre future terrasse afin de déterminer les démarches appropriées. Mots-clés : terrasse impôts, PLU terrasse.
Terrasse de plain-pied
Une terrasse de plain-pied est une surface aménagée au niveau du sol, généralement en continuité avec l’habitation et accessible directement depuis celle-ci. Elle se caractérise par l’absence de fondations importantes et par sa faible hauteur par rapport au terrain naturel. Les matériaux utilisés peuvent être divers (bois, carrelage, pierre, béton, etc.) et son emprise au sol peut varier en fonction de vos besoins et de la configuration de votre terrain. En général, pour une terrasse de plain-pied, une simple Déclaration Préalable de travaux peut suffire, sous réserve du respect des règles d’urbanisme locales, notamment celles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune. Mots-clés : règles terrasse urbanisme, démarches administratives terrasse.
Terrasse surélevée (balcon, loggia)
Une terrasse surélevée se distingue par sa position en hauteur par rapport au sol. Elle peut prendre la forme d’un balcon, d’une loggia ou d’une terrasse construite sur pilotis. Sa construction a un impact plus important sur l’aspect extérieur du bâtiment et peut affecter les vues et l’ensoleillement des propriétés voisines. Par conséquent, les formalités administratives sont généralement plus contraignantes que pour une terrasse de plain-pied. Un Permis de Construire est souvent requis, notamment si la terrasse modifie l’emprise au sol ou la surface de plancher de l’habitation. Mots-clés : Terrasse copropriété, Terrasse autorisation.
Terrasse sur pilotis
La terrasse sur pilotis est une construction plus complexe, surélevée par des piliers. Elle nécessite une étude structurelle et des fondations solides. Elle est souvent soumise à un Permis de Construire en raison de son impact sur l’environnement et de sa visibilité. De plus, il faudra vérifier les règles du PLU concernant les hauteurs maximales autorisées. Il est fortement recommandé de faire appel à un architecte pour ce type de projet. Mots-clés : permis de construire, construction terrasse formalités.
Terrasse végétalisée (toit-terrasse)
Un toit-terrasse est une terrasse aménagée sur le toit d’un bâtiment. Ce type de terrasse nécessite des précautions particulières en matière d’étanchéité et de charges admissibles. Il est impératif de réaliser une étude technique approfondie pour s’assurer de la solidité de la structure et de l’absence de risques d’infiltration. Les formalités administratives sont généralement plus lourdes, avec une nécessité fréquente d’obtenir un Permis de Construire. De plus, il est essentiel de respecter les règles relatives à l’isolation thermique et phonique, conformément aux réglementations en vigueur. Mots-clés : Terrasse autorisation, terrasse impôts.
Terrasse amovible
Les terrasses amovibles, comme les tonnelles et pergolas démontables, sont soumises à une législation moins contraignante, à condition qu’elles soient temporaires et facilement démontables. Cependant, il est judicieux de se renseigner auprès de votre mairie pour connaître les règles applicables à votre commune, car certaines municipalités peuvent exiger une Déclaration Préalable, même pour les structures amovibles. Il est essentiel de vérifier si ces structures sont considérées comme des installations permanentes ou temporaires, car cela influencera les démarches à effectuer. Mots-clés : règles terrasse urbanisme, déclaration préalable terrasse.
| Type de Terrasse | Démarches Administratives Potentielles | Remarques |
|---|---|---|
| Plain-pied | Déclaration Préalable (selon la surface) | Vérifier les règles locales du PLU ( Service Public ). |
| Surélevée (balcon, loggia) | Déclaration Préalable ou Permis de Construire (selon la surface et la modification de l’aspect extérieur) | Attention aux vues et au respect du voisinage (article 678 du Code civil). |
| Sur pilotis | Permis de Construire | Nécessite une étude structurelle et le respect des normes de sécurité. |
| Végétalisée (toit-terrasse) | Permis de Construire | Étanchéité et charges à vérifier scrupuleusement (DTU 43.1 et 20.12). |
| Amovible | Aucune ou Déclaration Préalable (selon la commune et la durée d’installation) | Se renseigner auprès de la mairie (Article R421-9 du Code de l’Urbanisme). |
Déclaration préalable de travaux : quand est-elle requise ?
La Déclaration Préalable de Travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme simplifiée, requise pour les travaux de faible importance. Elle permet à la mairie de vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Il est donc crucial de déterminer si votre projet de terrasse est soumis à cette formalité. Mots-clés : déclaration préalable terrasse, permis de construire.
Définition et objectif
La Déclaration Préalable (DP) est un acte administratif qui permet à la commune de s’assurer que les travaux envisagés respectent les règles d’urbanisme (article L421-4 du Code de l’Urbanisme). Elle est moins contraignante qu’un Permis de Construire et concerne généralement les projets de faible importance, comme la construction d’une petite terrasse. L’objectif principal est de garantir l’harmonie architecturale et le respect des règles locales. Mots-clés : démarches administratives terrasse, PLU terrasse.
Seuils de superficie et de hauteur
La Déclaration Préalable est généralement requise pour les terrasses dont la superficie est comprise entre 5 m² et 20 m². Cependant, il est important de noter que ces seuils peuvent varier en fonction des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) de chaque commune. De plus, si votre terrasse est surélevée et dépasse une certaine hauteur (généralement 1,80 mètre), une DP peut également être requise, même si sa superficie est inférieure à 5 m². Cette directive est précisée à l’Article R. 421-9 du Code de l’Urbanisme. Il est donc primordial de consulter le PLU de votre commune pour connaître les règles exactes applicables à votre projet. Mots-clés : règles terrasse urbanisme, terrasse autorisation.
Cas particuliers
Dans certains cas spécifiques, une Déclaration Préalable peut être nécessaire même si votre terrasse ne dépasse pas les seuils de superficie ou de hauteur habituels. C’est notamment le cas si votre terrain est situé dans un secteur sauvegardé, aux abords d’un monument historique ou dans un site classé. Ces zones sont soumises à des règles d’urbanisme spécifiques, plus strictes, visant à préserver le patrimoine architectural et paysager. Il est donc impératif de se renseigner auprès de votre mairie pour connaître les contraintes applicables à votre terrain. Mots-clés : terrasse autorisation, terrasse impôts.
Contenu du dossier
Pour constituer un dossier de Déclaration Préalable complet et conforme, vous devrez fournir un certain nombre de pièces justificatives, notamment :
- Un plan de situation du terrain (CERFA 13404*07)
- Un plan de masse de la construction existante et projetée (CERFA 13404*07)
- Des plans des façades et des toitures (CERFA 13404*07)
- Des photos du terrain et de son environnement (CERFA 13404*07)
- Une description détaillée des travaux (CERFA 13404*07)
Il est judicieux de remplir soigneusement les formulaires et de fournir des plans précis et lisibles pour faciliter l’instruction de votre dossier. Vous pouvez télécharger les formulaires CERFA nécessaires sur le site du service public : Formulaire de déclaration préalable (CERFA 13703*07)
Conseils pratiques
- Téléchargez les formulaires officiels sur le site du service public.
- Remplissez les formulaires avec soin, en fournissant toutes les informations demandées.
- Consultez le PLU de votre commune pour connaître les règles d’urbanisme applicables et les éventuelles servitudes ( Géoportail de l’Urbanisme ).
Délai d’instruction
Le délai d’instruction d’une Déclaration Préalable est généralement d’un mois à compter de la date de dépôt du dossier complet en mairie (article R423-19 du code de l’urbanisme). Cependant, ce délai peut être prolongé si la mairie a besoin de pièces complémentaires ou si votre projet est situé dans un secteur soumis à des règles spécifiques (majoré d’un mois en secteur ABF). En l’absence de réponse de la mairie dans le délai imparti, votre demande est considérée comme tacitement acceptée, sauf exceptions prévues par la loi. Il est judicieux de conserver une copie de votre dossier et de l’accusé de réception de la mairie. Mots-clés : Terrasse autorisation, construction terrasse formalités.
Recours des tiers
Les voisins ont la possibilité de contester une Déclaration Préalable accordée si ils estiment que votre projet porte atteinte à leurs droits (par exemple, s’il obstrue leur vue ou s’il cause des nuisances sonores). Ils disposent d’un délai de deux mois à compter de l’affichage de l’autorisation sur votre terrain pour déposer un recours auprès de la mairie ou du tribunal administratif (article R600-2 du code de l’urbanisme). Voici quelques exemples de situations pouvant donner lieu à un recours : non-respect des distances minimales par rapport à la limite de propriété, création d’une vue directe sur la propriété voisine, ou augmentation des nuisances sonores. Il est donc judicieux de communiquer avec vos voisins avant de commencer les travaux pour éviter d’éventuels litiges. Une communication ouverte et transparente peut souvent désamorcer les tensions et trouver des solutions amiables. Mots-clés : Terrasse autorisation, terrasse litiges voisinage.
Permis de construire : pour les terrasses de grande ampleur
Le Permis de Construire (PC) est une autorisation d’urbanisme plus complexe que la Déclaration Préalable, requis pour les projets de construction de plus grande importance. Si votre projet de terrasse dépasse certains seuils ou s’il modifie l’aspect extérieur de votre habitation, un PC sera nécessaire. Mots-clés : permis de construire, déclaration préalable terrasse.
Définition et objectif
Le Permis de Construire (PC) est une autorisation administrative obligatoire pour la réalisation de travaux de construction importants, tels que l’extension d’une habitation ou la modification de son aspect extérieur (article L421-1 du Code de l’Urbanisme). Son objectif est de garantir le respect des règles d’urbanisme et de s’assurer de la conformité du projet aux normes de sécurité et d’environnement. Mots-clés : PLU terrasse, règles terrasse urbanisme.
Seuils de superficie et de hauteur
Un Permis de Construire est généralement requis pour les terrasses dont la superficie dépasse 20 m². De plus, si votre terrasse, même de superficie inférieure, a pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol totale de plus de 150 m², un PC sera également nécessaire. Le calcul de l’emprise au sol est complexe et prend en compte toutes les surfaces construites, y compris les débords de toiture. Il est donc judicieux de se faire accompagner par un professionnel pour éviter les erreurs. Depuis 2012, le seuil de surface de plancher est de 170m2, au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire (article R431-2 du code de l’urbanisme). Mots-clés : terrasse autorisation, construction terrasse formalités.
Cas particuliers
Un Permis de Construire est requis si votre projet de terrasse a pour effet de modifier l’aspect extérieur de votre habitation (par exemple, si vous construisez une terrasse surélevée qui modifie la façade). De même, si votre terrain est situé dans un secteur protégé (secteur sauvegardé, abords de monuments historiques, site classé), un PC sera généralement exigé, quelle que soit la superficie de votre terrasse (article L621-30 du Code du Patrimoine). Il est donc essentiel de se renseigner auprès de votre mairie pour connaître les contraintes spécifiques applicables à votre terrain. Mots-clés : démarches administratives terrasse, terrasse impôts.
Contenu du dossier
Le dossier de demande de Permis de Construire est plus conséquent que celui d’une Déclaration Préalable. Il doit notamment comprendre :
- Un plan de situation du terrain (CERFA 13406*07)
- Un plan de masse de la construction existante et projetée (CERFA 13406*07)
- Des plans des façades et des toitures (CERFA 13406*07)
- Des plans de coupe (CERFA 13406*07)
- Un descriptif détaillé des travaux (CERFA 13406*07)
- Une étude d’impact environnemental (si nécessaire) (CERFA 13406*07)
Dans certains cas, il peut être nécessaire de faire appel à un architecte pour la constitution du dossier. C’est notamment le cas si votre projet a pour effet de créer une surface de plancher totale de plus de 150 m². Les honoraires d’un architecte peuvent varier entre 8% et 15% du coût total des travaux. Vous pouvez télécharger le formulaire CERFA sur le site du service public. Mots-clés : règles terrasse urbanisme, terrasse autorisation.
Conseils pratiques
- Téléchargez les formulaires officiels sur le site du service public ( Permis de construire ).
- Consultez le PLU de votre commune pour connaître les règles d’urbanisme applicables et les éventuelles servitudes ( Géoportail de l’Urbanisme ).
- Faites appel à un architecte si votre projet est complexe ou si la loi l’exige.
Délai d’instruction
Le délai d’instruction d’un Permis de Construire est généralement de deux à trois mois à compter de la date de dépôt du dossier complet en mairie (article R423-23 du Code de l’Urbanisme). Ce délai peut être prolongé si la mairie a besoin de pièces complémentaires ou si votre projet est soumis à des consultations spécifiques (par exemple, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France). En l’absence de réponse de la mairie dans le délai imparti, votre demande est considérée comme tacitement refusée, sauf exceptions prévues par la loi. Il est judicieux de suivre attentivement l’évolution de votre dossier et de relancer la mairie si nécessaire. Mots-clés : construction terrasse formalités, PLU terrasse.
Affichage du permis
Une fois votre Permis de Construire accordé, vous devez l’afficher sur votre terrain de manière visible depuis la voie publique pendant toute la durée des travaux (article A424-16 du Code de l’Urbanisme). L’affichage doit comporter un certain nombre d’informations obligatoires, notamment le numéro du permis, la date de l’autorisation, la nature des travaux et les références du maître d’ouvrage. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions financières. Mots-clés : Terrasse autorisation, terrasse copropriété.
Recours des tiers
Comme pour la Déclaration Préalable, les voisins ont la possibilité de contester un Permis de Construire accordé si ils estiment que votre projet porte atteinte à leurs droits. Ils disposent d’un délai de deux mois à compter de l’affichage du permis sur votre terrain pour déposer un recours auprès de la mairie ou du tribunal administratif (article R600-2 du Code de l’Urbanisme). Les motifs de recours peuvent inclure : non-respect des règles de hauteur, création de nuisances sonores importantes, ou atteinte à leur intimité. Il est donc judicieux de communiquer avec vos voisins avant de commencer les travaux pour éviter d’éventuels litiges. Une concertation préalable peut permettre de trouver des solutions qui satisfont toutes les parties. Mots-clés : Terrasse autorisation, terrasse litiges voisinage.
Règles d’urbanisme locales : le PLU, votre guide !
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document essentiel qui définit les règles d’urbanisme applicables sur le territoire d’une commune. Il est donc indispensable de le consulter avant de vous lancer dans votre projet de terrasse. Mots-clés : PLU terrasse, règles terrasse urbanisme.
Présentation du PLU
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document de planification urbaine qui fixe les règles d’aménagement du territoire d’une commune (articles L151-1 et suivants du Code de l’Urbanisme). Il définit les zones constructibles, les hauteurs maximales des bâtiments, les règles d’implantation, les aspects extérieurs des constructions, etc. Le PLU est un outil essentiel pour garantir un développement harmonieux de la commune et préserver son cadre de vie. Mots-clés : démarches administratives terrasse, terrasse autorisation.
Comment consulter le PLU
Le PLU est consultable gratuitement en mairie, auprès du service d’urbanisme. Il est également souvent disponible en ligne sur le site internet de la commune. Vous pouvez aussi consulter le Géoportail de l’urbanisme, une plateforme nationale qui regroupe les PLU de nombreuses communes. Il est recommandé de prendre rendez-vous avec le service d’urbanisme pour obtenir des informations personnalisées et des conseils adaptés à votre projet. Mots-clés : construction terrasse formalités, déclaration préalable terrasse.
Points clés du PLU à vérifier
- **Règles de hauteur :** Vérifiez les hauteurs maximales autorisées pour les terrasses surélevées et les toits-terrasses (article 11 du PLU).
- **Distances par rapport aux limites de propriété :** Assurez-vous de respecter les distances minimales d’implantation par rapport aux propriétés voisines (article 10 du PLU).
- **Aspect extérieur des constructions :** Respectez les règles relatives aux couleurs, aux matériaux et aux aspects extérieurs des constructions (article 11 du PLU).
- **Coefficient d’emprise au sol (CES) et Coefficient d’occupation des sols (COS) :** Vérifiez que votre projet ne dépasse pas les coefficients d’emprise au sol et d’occupation des sols autorisés (articles 14 et 15 du PLU).
- **Servitudes :** Tenez compte des éventuelles servitudes (droit de passage, canalisations, etc.) qui peuvent grever votre terrain (annexes du PLU).
Zoom sur les zones spécifiques
Si votre terrain est situé dans une zone protégée (ABF, secteur sauvegardé, site classé), des règles spécifiques s’appliquent (article L621-30 du Code du Patrimoine). Il est alors impératif de consulter l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) pour obtenir son avis sur votre projet. L’ABF est chargé de veiller à la préservation du patrimoine architectural et paysager et peut imposer des contraintes supplémentaires à votre projet. Il faut souvent compter un délai plus long pour l’obtention des autorisations d’urbanisme dans ces zones. Mots-clés : Terrasse autorisation, terrasse impôts.
Aspects légaux complémentaires : au-delà de l’urbanisme
Outre les règles d’urbanisme, d’autres aspects légaux peuvent avoir un impact sur votre projet de terrasse. Il est judicieux de les prendre en compte pour éviter d’éventuels litiges. Mots-clés : Terrasse copropriété, terrasse litiges voisinage.
Code civil
- **Droit de vue et de passage :** Assurez-vous que votre terrasse surélevée ou votre balcon ne porte pas atteinte au droit de vue de vos voisins (article 675 à 681 du Code Civil). Respectez les distances minimales prévues par la loi pour éviter les conflits.
- **Troubles anormaux de voisinage :** Prenez des mesures pour limiter les nuisances sonores et olfactives que pourrait générer votre terrasse (barbecue, musique, etc.). La jurisprudence considère comme « anormaux » les troubles dépassant les seuils de tolérance habituels.
Règlement de copropriété
Si vous habitez dans un immeuble en copropriété, vous devez respecter les règles spécifiques prévues par le règlement de copropriété (loi du 10 juillet 1965). Ce dernier peut notamment interdire la construction de terrasses ou imposer des contraintes particulières en matière d’aspect extérieur. Vous devez obtenir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires avant de commencer les travaux. Le non-respect du règlement de copropriété peut entraîner des sanctions financières et l’obligation de remettre les lieux en état. Mots-clés : Terrasse copropriété, construction terrasse formalités.
Assurance dommages-ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage est une assurance qui permet de couvrir les malfaçons qui pourraient affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination (article L242-1 du Code des Assurances). Elle est obligatoire pour les travaux de construction importants, mais elle peut également être pertinente pour les terrasses qui impactent la structure du bâtiment. Cette assurance permet d’obtenir rapidement le financement des réparations sans avoir à attendre une décision de justice. Mots-clés : règles terrasse urbanisme, PLU terrasse.
Conséquences fiscales
La construction d’une terrasse peut avoir des conséquences fiscales, notamment une augmentation de la taxe foncière et de la taxe d’habitation (articles 1380 et suivants du Code Général des Impôts). La taxe foncière est calculée sur la base de la valeur locative cadastrale du bien, qui est réévaluée en fonction des nouvelles constructions. Vous devez déclarer votre terrasse auprès du centre des impôts dans les 90 jours suivant la fin des travaux (article 1406 du Code Général des Impôts). Le montant de l’augmentation dépendra de la surface de la terrasse et du taux d’imposition applicable dans votre commune. Pour une terrasse de 20m² à Toulouse, l’augmentation de la taxe foncière peut varier entre 50 et 100€ par an. Mots-clés : Terrasse autorisation, terrasse impôts.
Conseils pratiques et astuces pour un projet réussi
Voici quelques conseils pratiques pour mener à bien votre projet de terrasse en toute sérénité :
- **Anticipez les démarches :** Commencez les démarches administratives bien avant le début des travaux (au moins 3 mois à l’avance).
- **Se renseigner auprès de la mairie :** Prenez contact avec le service d’urbanisme pour obtenir des conseils personnalisés et une liste des documents à fournir.
- **Faire appel à un professionnel :** Sollicitez l’aide d’un architecte ou d’un maître d’œuvre pour la conception du projet et la constitution des dossiers administratifs.
- **Préparer un dossier complet et clair :** Fournissez toutes les informations nécessaires pour faciliter l’instruction du dossier et éviter les retards.
- **Communiquer avec les voisins :** Informez les voisins du projet et répondez à leurs éventuelles questions ou inquiétudes, cela peut éviter les recours.
- **Respecter les règles :** Évitez les infractions pour éviter les sanctions (amendes, obligation de démolition).
FAQ : les questions les plus fréquentes
Vous avez des questions sur les formalités administratives pour votre projet de terrasse ? Voici quelques réponses aux questions les plus fréquentes :
- ** »Ai-je besoin d’une autorisation pour repeindre ma terrasse ? »** En général, repeindre sa terrasse ne nécessite pas d’autorisation, sauf si vous modifiez la couleur ou les matériaux de manière significative et que cela impacte l’aspect extérieur du bâtiment (article R421-17 du Code de l’Urbanisme).
- ** »Quelles sont les règles pour installer un barbecue sur ma terrasse ? »** Les règles pour installer un barbecue sur une terrasse dépendent du règlement de copropriété et des règles locales de voisinage (article 9 de la loi du 10 juillet 1965). Il est judicieux de respecter les distances minimales par rapport aux propriétés voisines et de prendre des mesures pour limiter les nuisances (fumées, odeurs, bruit).
- ** »Comment faire si ma demande est refusée ? »** Si votre demande d’autorisation est refusée, vous avez la possibilité de déposer un recours gracieux auprès de la mairie dans un délai de deux mois ou un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus (articles R421-1 et R421-2 du code de justice administrative).
- ** »Que faire si mon voisin construit une terrasse sans autorisation ? »** Si votre voisin construit une terrasse sans autorisation, vous pouvez le signaler à la mairie (service d’urbanisme) ou engager une action en justice pour demander la démolition de la construction illégale (article L480-1 du code de l’urbanisme).
| Question | Réponse |
|---|---|
| La surface de ma terrasse est de 4m2, dois-je faire une demande ? | Dans la plupart des cas, non, sauf si le PLU local indique le contraire ou si elle est dans un secteur sauvegardé (article R421-9 du code de l’urbanisme). |
| Quel est le coût d’un Permis de Construire ? | Le Permis de Construire est gratuit. Seuls les honoraires d’architecte peuvent représenter un coût, entre 8 et 15% du montant des travaux. |
Votre projet terrasse : anticipez pour une réalisation sereine !
La construction d’une terrasse est un projet qui peut apporter une réelle plus-value à votre habitation et améliorer votre qualité de vie. En vous informant sur les formalités administratives, en respectant les règles d’urbanisme, en consultant le PLU de votre commune et en communiquant avec vos voisins, vous pouvez mener à bien votre projet en toute sérénité et profiter pleinement de votre nouvel espace extérieur. N’oubliez pas que la clé du succès réside dans la préparation et l’anticipation ! Mots clés : construction terrasse formalités, terrasse autorisation.