Dans le Haut-Rhin, comme dans tous les départements français, la détention d’un permis est impérative avant chaque rénovation de maison. Pour le cas d’une extension, l’importance des travaux à effectuer détermine la nature des autorisations requises. Il est ainsi indispensable de se renseigner auprès de la commune pour remplir toutes les formalités nécessaires à l’obtention des permis.
Déterminer le type d’extension envisagé
De prime abord, il est important pour les propriétaires de comprendre que tous les travaux d’
extension de maison dans le Haut Rhin ne nécessitent pas obligatoirement un permis. En effet, la dimension de l’élargissement de la maison influe grandement sur les types d’autorisation à demander. Alors, pour la création d’une nouvelle pièce de moins de 20 m², aucun permis n’est requis. Il faudra juste procéder à une déclaration de début et de fin de travaux. Par la suite, outre la dimension, la partie de la maison qui fera l’objet de l’extension doit aussi être indiquée pour déterminer l’utilité d’un permis. Il y aura une différence entre la création d’une nouvelle pièce sous forme de surélévation ou au niveau du rez-de-chaussée, de la véranda, des combles, des côtés de la maison, etc.
Les différents types d’autorisations
Pour un agrandissement ou une
rénovation de maison dans le Haut Rhin, plusieurs sortes d’autorisation peuvent être requises.
Le PLU
Quelle que soit la partie de votre maison qui va être touchée par l’élargissement, il est toujours indispensable de consulter le PLU de votre commune. Les stipulations de ce document peuvent être différentes d’une région à l’autre. Ce qui implique que les propriétaires doivent toujours se renseigner sur son contenu avant d’effectuer des travaux qui occasionnent un changement de l’image extérieure de la propriété.
Le permis de construire
Pour une extension de plus de 40 m², un permis de construire est indispensable. Il en est de même pour l’agrandissement d’une maison qui se situe dans une zone protégée ou classée bâtiment de France. D’autres permis spécifiques peuvent aussi être nécessaires pour les propriétés se trouvant à proximité des zones protégées. C’est la mairie de chaque commune qui indique explique la nécessité de ces autorisations. Et c’est également à elle de délivrer tous les documents requis avant le début des travaux.
La maison mitoyenne
Dans la majorité des cas, une
rénovation de maison dans le Haut Rhin l’autorisation du voisinage, surtout pour les propriétés mitoyennes. Il faudra un accord signé par les voisins pour pouvoir entamer les travaux, spécifiquement si les changements auront un impact sur leur propriété.
Démarche à suivre pour obtenir les autorisations
Pour n’importe quelle
extension de maison dans le Haut Rhin, une déclaration auprès de la commune locale sera impérative. Les experts de la mairie vont d’abord effectuer une étude de faisabilité de votre projet avant de délivrer l’autorisation demandée. Ils vérifient précisément la conformité du projet avec les règles locales et le Code de l’urbanisme. Pour le cas d’une propriété en zone classée, la commune devra comparer le projet avec les règles exigées par les Bâtiments de France. Des formulaires peuvent déjà être disponibles dans la mairie pour effectuer la demande d’autorisation d’extension. Il convient ainsi de remplir les formalités pour pouvoir être pris en charge par les responsables de la commune. En fonction du permis demandé, le délai de délivrance peut varier de 15 jours à 2 mois. Tout peut aussi dépendre de la complexité de votre dossier.
