Entamer des travaux chez soi nécessite souvent des démarches administratives. Parmi ces dernières, la déclaration préalable fait figure d'incontournable. Celle-ci concerne une multitude de travaux domestiques, et son rôle est indéniable pour la bonne marche de votre projet. Cette procédure, dont la durée de validité est limitée, revêt une importance majeure, et son non-respect peut générer des conséquences regrettables. Après son obtention, certaines actions sont à mener pour respecter la loi.
Identification des travaux requérant une déclaration préalable
En termes de construction et de rénovation, le terme "déclaration préalable" renvoie à un document officiel, référé sous le nom de "dossier de dp", et indispensable pour entreprendre certains types de travaux. Pour remplir le formulaire, il convient de comprendre quels sont les travaux qui exigent cette démarche administrative.
La déclaration préalable de travaux, généralement soumise au service urbanisme de la municipalité, concerne un large éventail de projets. Qu'il s'agisse de la construction d'une maison individuelle, de l'érection d'un abri de jardin, ou du changement de destination d'un bâtiment existant, ces travaux requièrent une déclaration préalable. C'est le formulaire Cerfa qui précise les détails du projet.
Certaines situations nécessitent toutefois une attention particulière. Les documents à fournir pour une déclaration préalable sont nombreux et leur absence peut mener à un dossier incomplet, retardant l'avancement du projet. De plus, les exceptions et les cas particuliers où une déclaration préalable n'est pas nécessaire sont rares, mais ils existent. Il est recommandé de se renseigner auprès de la mairie pour obtenir des informations précises sur votre projet.
Le respect des délais est impératif lors d'une déclaration préalable. En effet, une fois le dossier déposé, le service urbanisme dispose d'un mois pour répondre ; passé ce délai, en l'absence de retour, le projet peut être considéré comme accepté. Toutefois, il est préférable de demander une attestation écrite de non-opposition à la déclaration préalable.
Importance de la déclaration préalable pour vos travaux
La réalisation de certains types de travaux nécessite une déclaration préalable auprès de la mairie. Cette procédure obligatoire permet à la commune de vérifier que le projet respecte les règles d'urbanisme en vigueur définies par le plan local d'urbanisme (PLU).
Le rôle de la déclaration préalable
La déclaration préalable, souvent désignée par le sigle DP, est une demande qui doit être déposée à la mairie avant de commencer certains types de travaux liés à la construction sur un terrain, à une installation, ou encore à des modifications de structures existantes. Cette procédure permet aux services d'urbanisme de la commune de contrôler que le projet respecte les règles d'urbanisme en place.
La durée de validité de la déclaration préalable
La durée de validité de l'autorisation d'urbanisme obtenue suite à une déclaration préalable est de trois ans, mais cette durée peut être prolongée deux fois pour une durée d'un an. Il est à noter que le dossier doit être transmis à la mairie en quatre exemplaires.
Les conséquences du non-respect de la déclaration préalable
Ne pas respecter l'obligation de déclaration préalable est une infraction aux règles d'urbanisme. Cette omission peut entraîner des sanctions :
Une amende de 1 200 à 6 000€, pouvant s'étendre à 75 000€ (+ amendes journalières de 7,5 à 75€ par jour) en cas de non respect de la décision du tribunal
Une obligation de remise en l'état ou de destruction de la construction
Une peine d'emprisonnement de trois mois
Pour éviter cela, il convient de déposer une déclaration préalable et de ne démarrer les travaux qu'après l'obtention de l'autorisation de la mairie.
Conduite à tenir après la réception de l'autorisation de travaux
Obtenir une autorisation de travaux, qu'il s'agisse d'un permis de construire ou d'une simple déclaration préalable, marque l'aboutissement d'une démarche administrative importante. Cependant, le chemin vers la concrétisation des travaux souhaités ne s'arrête pas là : une série de mesures sont à respecter pour rester en adéquation avec la loi.
Une fois l'autorisation en main, toute personne doit avoir à l'esprit que le délai pour commencer les travaux est de trois ans et que ce délai court à partir de la date de délivrance du récépissé de l'autorisation. De plus, il faut afficher de manière visible, du domaine public, le document durant toute la durée des travaux. Ce dernier doit indiquer le nom du bénéficiaire, la nature des travaux ainsi que les voies et délais de recours. L'affichage doit rester en place pendant deux mois à compter du début des travaux.
En cas d'opposition, les voies de recours sont indiquées sur l'autorisation et chaque décision d'autorisation est accompagnée d'un numéro d'enregistrement.